Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, sur la protection des données personnelles · bopa.mca.ad
Loi qualifiée derogatArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 36 abrogé depuis le 17/05/2022 (Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles).
Art. 36 de la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, sur la protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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