Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, sur la protection des données personnelles · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 17

Consentiment El tractament de dades personals només el poden dur a terme els responsables del tractament amb el consentiment inequívoc de les persones interessades.

En vigueur depuis le 11/02/2004 jusqu'au 17/05/2022 · texte original · Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, sur la protection des données personnelles (BOPA 2004-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 17/05/2022

Source : Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles (BOPA 2021-11-17)

Comment le citer

Art. 17 de la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, sur la protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 11/02/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2003/art-17?data=2004-02-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.