Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième.
Les administrations publiques sont tenues de donner suite aux demandes d'interopérabilité d'autres administrations publiques. Dans ce cas, la cession de données s'effectue conformément aux conditions et aux garanties établies par la législation relative à la protection des données personnelles. À cet effet, les administrations publiques doivent mettre en œuvre les mesures techniques pertinentes afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données ainsi que les principes de finalité et de qualité de celles-ci.
Disposition additionnelle troisième de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2023/da-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.