Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Détournement de pouvoir
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Détournement de pouvoir
Le détournement de pouvoir, entendu comme l'utilisation de compétences administratives à des fins autres que celles qui leur ont été attribuées par l'ordre juridique, constitue un motif de nullité des actes et engage la responsabilité des autorités et des fonctionnaires.
Art. 16 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.