Article 113. Objet du contrat

Article 113. Objet du contrat

1. Les contrats de services ont pour objet, entre autres :

a) La réalisation des travaux techniques d'étude et de rédaction du projet, de direction, de supervision et de contrôle de l'exécution et de l'entretien d'ouvrages, de contrôle de la qualité et de mise en place de systèmes organisationnels.

b) La réalisation de travaux d'entretien, de conservation, de nettoyage et de réparation de biens, d'équipements et d'installations.

c) La préparation de programmes et de systèmes informatiques.

d) La réalisation d'audits des comptes.

e) La souscription d'assurances.

f) Les travaux d'assistance technique et de conseil et similaires.

g) Le développement d'une activité ou l'obtention d'un résultat autre qu'un ouvrage ou une fourniture, y compris ceux dans lesquels l'adjudicataire s'oblige à exécuter le service de manière successive et pour un prix unitaire.

2. À titre exceptionnel, les services publics peuvent également être gérés au moyen d'une convention avec une personne physique ou morale qui effectue déjà des prestations analogues, par la création d'une société publique à capital mixte.

3. Ne peuvent faire l'objet de ces contrats les services qui impliquent l'exercice de l'autorité inhérente aux pouvoirs publics.