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Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad

Loi

Article 111. Paiement du prix

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 111. Paiement du prix

1. L'adjudicataire a le droit de se voir payer le prix des fournitures livrées, conformément aux conditions établies dans le contrat et dans le respect des délais définis à l'article 55.5. Si le prix est fixé par prix unitaires et que le nombre d'unités à fournir est déterminé, les unités à fournir peuvent être augmentées de 10% sans qu'il soit nécessaire de modifier le contrat, à condition que cela ait été prévu dans les clauses administratives particulières et que le financement soit justifié dans le contrat initial.

2. En présence de raisons techniques ou économiques justifiées, le cahier des clauses administratives particulières peut prévoir le paiement en numéraire et en biens de même nature au titre de reprise, lesquels ne peuvent en aucun cas représenter plus de 50% du prix total.

En vigueur depuis le 01/09/2022 · texte original · Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics (BOPA 2022-06-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 111 de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2022/art-111

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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