Disposition transitoire première

Disposition transitoire première.

1. La Chambre des notaires doit, dans un délai maximal de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi, rédiger et proposer les normes déontologiques et les normes internes de fonctionnement et d’autofinancement, ainsi que les barèmes relatifs aux honoraires rémunérateurs visés aux lettres

b) et

c) du paragraphe 1 de l’article 34, conformes à la présente Loi et aux fins de l’exécution de ses dispositions.

2. Les normes déontologiques, les normes internes de fonctionnement et d’autofinancement, ainsi que les barèmes relatifs aux honoraires rémunérateurs, une fois proposés par la Chambre des notaires, doivent être transmis au ministère compétent en matière de justice afin que celui-ci en soumette l’approbation au Gouvernement par voie réglementaire.

3. Tant que le règlement approuvant les barèmes relatifs aux honoraires rémunérateurs n’est pas entré en vigueur, l’accord du Gouvernement du 3 mai 2000, portant publication des honoraires notariaux, publié en vertu de l’édit du 10 mai 2000, demeure en vigueur.