Article 35 bis. bis. Nature

Article 35. bis. Nature

1. L'Archive générale des minutes, rattachée à la Chambre des notaires, est l'archive où sont déposées les minutes provenant des études notariales supprimées et les minutes datant de plus de vingt-cinq ans.

2. L'Archive générale des minutes dispose d'une liste des notaires dont les minutes y sont déposées, qui comprend le nombre de minutes, le notaire qui les a authentifiées et les années auxquelles elles correspondent. Cette liste peut également comprendre le numéro, la date et les folios de chaque minute, ainsi que les nom et prénoms des parties et la nature de l'acte concerné.

3. L'Archive générale des minutes est matérialisée au moyen de supports et de procédés informatiques.

4. Le ministère compétent en matière de justice veille au bon fonctionnement de l'Archive générale des minutes.