Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat · bopa.mca.ad
LoiArticle 20. Responsabilité disciplinaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Responsabilité disciplinaire
1. Les notaires sont soumis à la responsabilité disciplinaire découlant du non-respect de la présente Loi et des règles déontologiques proposées par la Chambre des notaires et approuvées par le Gouvernement.
2. La responsabilité disciplinaire est indépendante de la responsabilité civile et pénale susceptible d'être engagée par les notaires pour les mêmes faits.
Art. 20 de la Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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