Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona

El Govern d’Andorra exerceix la seva potestat reglamentària a l’efecte de desenvolupar la Llei en el període de nou mesos des que sigui aprovada.

En vigueur depuis le 19/07/2018 · texte original · Loi 14/2018, du 21 juin, sur l'enseignement supérieur (BOPA 2018-07-18) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 14/2018, du 21 juin, sur l'enseignement supérieur, dans sa rédaction en vigueur au 19/07/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2018/df-2?data=2018-07-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.