Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire quatrième. Estudi de risc individual
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Disposició transitòria quarta. Estudi de risc individual
Els subjectes obligats hauran de realitzar el seu estudi de risc individual (ERI) en els termes previstos a l’article 5 d’aquesta Llei, en el termini de dos anys a comptar des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei.
Disposition transitoire quatrième de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 23/11/2023.
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