Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième. Mesures de diligència simplificada
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria segona. Mesures de diligència simplificada
L’aplicació de les mesures de diligència simplificada de l’article 11 en relació a clients i productes que, a la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei, es beneficiaven del règim de diligència simplificada, es realitzarà conformement als criteris de risc establerts en aquesta Llei en un termini màxim d’un any a comptar des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 03/07/2022.
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