Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició derogatòria segona
Queda derogat l’apartat 3 de l’article 74 de la Llei 37/2014 , de l’11 de desembre, de regulació dels jocs d’atzar. Les referències realitzades a les disposicions derogades s’entendran realitzades a les disposicions que regulin matèries equivalents en aquesta Llei.
Disposition abrogatoire deuxième de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 23/11/2023.
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