Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad

Loi

Article 84. Fase d’instrucció

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 84. Fase d’instrucció

L’instructor ha d’ordenar la pràctica de totes les actuacions i les proves que consideri adequades per a l’esclariment dels fets i per determinar les responsabilitats susceptibles de sanció. L’instructor ha d’elaborar un informe que reflecteixi les conclusions de la instrucció.

En vigueur depuis le 27/02/2020 · texte refondu officiel · Décret législatif du 19-2-2020 de publication du texte refondu de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la… (BOPA 2020-02-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 84 de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 04/01/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2017/art-84?data=2022-01-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.