Article 61. Régime des incompatibilités

Article 61. Régime des incompatibilités

1. Le chef de l'UIFAND doit se consacrer à plein temps aux fonctions qui lui sont confiées et ne peut exercer aucune autre activité professionnelle ni dans le secteur public ni dans le secteur privé, sauf celles expressément permises par le régime des incompatibilités de la réglementation en matière de fonction publique. En particulier, ladite fonction est incompatible :

a) avec l'exercice de toute autre fonction publique rattachée à l'une des institutions de l'Administration publique, que ce soit par élection, par nomination, en qualité de fonctionnaire ou par contrat, sauf les fonctions qui seraient la conséquence directe de sa qualité de chef de l'UIFAND ;

b) avec toute fonction ou tout poste de direction ou exécutif au sein de partis politiques ;

c) en général, avec toute activité susceptible de mettre en péril son indépendance, son autonomie et son impartialité dans l'accomplissement de ses fonctions. Le non-respect de ce régime des incompatibilités entraîne la révocation du chef de l'UIFAND de sa fonction.

2. Les membres de l'UIFAND appartenant au Département de Police sont soumis au régime des incompatibilités qui leur est applicable conformément à la Loi 8/2004 , du 27 mai, qualifiée du Département de Police.

3. Les autres membres de l'UIFAND sont soumis au régime des incompatibilités qui leur est applicable, selon leur type d'emploi, conformément à la Loi de la fonction publique.