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← Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme

Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad

Loi

Article 1. Objecte

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 1. Objecte

1. Aquesta Llei té per objecte la prevenció i la lluita contra el blanqueig de diners o valors i el finançament del terrorisme.

2. Als efectes d’aquesta Llei s’entén per blanqueig de diners o valors i per finançament del terrorisme la comissió de qualsevol dels actes així tipificats al Codi penal.

En vigueur depuis le 27/02/2020 · texte refondu officiel · Décret législatif du 19-2-2020 de publication du texte refondu de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la… (BOPA 2020-02-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 04/01/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2017/art-1?data=2022-01-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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