Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA · bopa.mca.ad

Loi

Article 10. Disposició general

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 10. Disposició general

La societat romandrà sotmesa al control financer de la intervenció general del Govern, en els termes establerts en la Llei general de les finances públiques. V. Gestió i administració de la societat

En vigueur depuis le 23/12/2015 · texte original · Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA (BOPA 2015-12-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 10 de la Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA, dans sa rédaction en vigueur au 23/12/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2015/art-10?data=2015-12-23

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