Article 89

Article 89.

Le dossier de sanction

1. Le dossier de sanction est ouvert conformément aux dispositions du Code de l'Administration et de la réglementation en vigueur en matière de procédure de sanction. Il comporte également, de même, l'adoption des mesures conservatoires déterminées dans la présente Loi.

2. L'acte administratif de toute mesure conservatoire adoptée peut faire l'objet d'un recours sans effet suspensif, qui est instruit dans une pièce séparée du dossier de sanction.

3. Les procès-verbaux des services officiels bénéficient de la présomption d'exactitude, sauf preuve contraire.

4. La décision rendue dans le dossier de sanction peut faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions du Code de l'Administration et de la réglementation en vigueur en matière de procédure de sanction.

5. Dès lors que les sanctions prévues à l'article 87 de la présente Loi deviennent fermes et définitives, les dispositions de l'article 58 et suivants de la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996, leur sont applicables en ce qui concerne leur recouvrement.