Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire · bopa.mca.ad

Loi

Article 70

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 70

Obligats tributaris Són obligats tributaris de la taxa, a títol de contribuent, les persones físiques o jurídiques titulars dels establiments on es duen a terme les operacions descrites en l’article anterior.

En vigueur depuis le 09/08/2012 · texte original · Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire (BOPA 2012-08-08) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 70 de la Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire, dans sa rédaction en vigueur au 09/08/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2012/art-70?data=2012-08-09

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