Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 61
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 61
Acreditació de la taxa La taxa s’acredita, i neix l’obligació de contribuir, quan es presenta la sol·licitud que inicia el procediment de registre de l’animal, que no es duu a terme o tramita fins que no se n’ha efectuat el pagament.
Art. 61 de la Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/2017.
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