Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités opérationnelles du système financier · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 5
Comptes anuals Als efectes d’aquesta Llei, els comptes anuals inclouen els documents previstos a l’article 16 de la Llei 30/2007 , del 20 de desembre, de la comptabilitat dels empresaris, i qualsevol altra informació financera complementària l’exigència de la qual està legalment establerta. En particular, es considera “informació financera complementària” la informació que requereix la normativa comptable especial per a les entitats operatives del sistema financer.
Abrogé à partir du 06/06/2013
Source : Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des… (BOPA 2013-06-05)
Art. 5 de la Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités opérationnelles du système financier, dans sa rédaction en vigueur au 10/06/2010.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2010/art-5?data=2010-06-10
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