MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités opérationnelles du système financier

Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités opérationnelles du système financier · bopa.mca.ad

Loi

Article 49

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 49

Sol·licituds d’inscripció

1. Les entitats han de presentar a l’INAF les sol·licituds d’inscripció relatives als actes referits a l’article 46.1.b) en el termini màxim de set dies hàbils a comptar de la data en què es produeix l’acte que s’ha de registrar.

2. Les entitats han de presentar les sol·licituds d’inscripció dels actes enumerats a l’article 46.1.a) que disposen d’una autorització prèvia immediatament després d’haver formalitzat la documentació necessària.

En vigueur depuis le 10/06/2010 jusqu'au 06/06/2013 · texte original · Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités… (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 06/06/2013

Source : Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des… (BOPA 2013-06-05)

Comment le citer

Art. 49 de la Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités opérationnelles du système financier, dans sa rédaction en vigueur au 10/06/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2010/art-49?data=2010-06-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (2) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

Proposez une amélioration