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← Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités opérationnelles du système financier

Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités opérationnelles du système financier · bopa.mca.ad

Loi

Article 31

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 31

Externalització de funcions Les entitats operatives del sistema financer que confiïn en un tercer la realització de funcions operatives importants per a la prestació d’un servei continuat i satisfactori als seus clients i per a la realització d’activitats d’inversió de manera continuada i satisfactòria, han d’adoptar mesures adequades per evitar que augmenti indegudament el risc operatiu; en cap cas, l’externalització de funcions pot comportar l’exoneració de la responsabilitat de les entitats operatives del sistema financer davant dels seus clients.

En vigueur depuis le 10/06/2010 jusqu'au 06/06/2013 · texte original · Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités… (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 06/06/2013

Source : Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des… (BOPA 2013-06-05)

Comment le citer

Art. 31 de la Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités opérationnelles du système financier, dans sa rédaction en vigueur au 10/06/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2010/art-31?data=2010-06-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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