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← Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités opérationnelles du système financier

Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités opérationnelles du système financier · bopa.mca.ad

Loi

Article 29

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 29

Registres

1. Les entitats operatives del sistema financer han de portar registres de tots els tipus d’operacions i serveis d’inversió i auxiliars que presten que permetin comprovar el compliment de les obligacions establertes en aquesta Llei.

2. Les entitats operatives del sistema financer que prestin serveis d’inversió han de conservar com a mínim durant cinc anys els registres que s’esmenten en l’apartat anterior, i s’han de guardar en un suport que permeti l’emmagatzematge de forma accessible a l’INAF.

En vigueur depuis le 10/06/2010 jusqu'au 06/06/2013 · texte original · Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités… (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 06/06/2013

Source : Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des… (BOPA 2013-06-05)

Comment le citer

Art. 29 de la Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités opérationnelles du système financier, dans sa rédaction en vigueur au 10/06/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2010/art-29?data=2010-06-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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