Loi 14/2007, du 20 septembre, portant modification de la Loi 10/2003 des finances communales, du 27 juin · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
La rédaction du paragraphe 7 de l'article 32 de la Loi 10/2003 des finances communales, du 27 juin, est modifiée et est rédigée comme suit : «
7. Cotisation fiscale : La cotisation fiscale de l'impôt d'implantation d'activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles résulte de l'application du taux d'imposition à la base d'imposition. Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, il est établi une cotisation fiscale minimale en appliquant le taux d'imposition correspondant au résultat de la multiplication de l'indice de localisation par 20 mètres carrés, ainsi qu'une cotisation fiscale maximale de 300.000 euros. ».
Art. 1 de la Loi 14/2007, du 20 septembre, portant modification de la Loi 10/2003 des finances communales, du 27 juin, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2007/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.