Loi 13/2022, du 12 mai, du Plan statistique 2022-2025 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final segona
Aquesta Llei entrarà en vigor l’endemà que es publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra .
Disposition finale deuxième de la Loi 13/2022, du 12 mai, du Plan statistique 2022-2025, dans sa rédaction en vigueur au 02/06/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2022/df-2?data=2022-06-02
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