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Loi 13/2022, du 12 mai, du Plan statistique 2022-2025 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Modification de la Loi 2/2013 , du 18 avril, de la Fonction de la statistique publique

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Disposition finale première. Modification de la Loi 2/2013 , du 18 avril, de la Fonction de la statistique publique

L'article 19 de la Loi 2/2013 , du 18 avril, de la Fonction de la statistique publique, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 19. Coordination, coopération et obligation L'activité statistique doit se conformer aux principes de stricte coordination de l'activité statistique interne et de promotion de la coopération et de la collaboration externe, au moyen des conventions et des accords à caractère obligatoire en matière statistique entre le Département de la statistique et d'autres administrations publiques, organismes publics et parapublics et entités privées, afin de garantir l'utilisation maximale de l'activité statistique d'intérêt commun et d'éviter la duplication inutile de ces opérations. »

En vigueur depuis le 02/06/2022 · texte original · Loi 13/2022, du 12 mai, du Plan statistique 2022-2025 (BOPA 2022-06-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 13/2022, du 12 mai, du Plan statistique 2022-2025, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2022/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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