Loi 13/2022, du 12 mai, du Plan statistique 2022-2025 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première.
Le Département de la statistique et les autres institutions et organes du Système statistique participant à toute activité statistique prévue dans le Plan statistique en vigueur sont soumis aux contrôles de l'Agence andorrane de protection des données, tant en ce qui concerne les traitements de données personnelles que toute utilisation ultérieure de ces données, afin de garantir le respect des dispositions de la législation en matière de protection des données personnelles en vigueur à tout moment.
Disposition additionnelle première de la Loi 13/2022, du 12 mai, du Plan statistique 2022-2025, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2022/da-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.