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Loi 13/2022, du 12 mai, du Plan statistique 2022-2025 · bopa.mca.ad

Loi

Article 21. Moyens de diffusion

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 21. Moyens de diffusion

1. Les résultats de chacune des activités statistiques incluses dans le Plan statistique en vigueur doivent être diffusés, accompagnés de leur méthodologie de base et du calendrier de diffusion.

2. À titre général, les résultats des activités statistiques découlant de la présente Loi doivent être diffusés sur Internet sous une licence ouverte permettant de les utiliser en mentionnant leur source.

3. Le site web du Département de la statistique est la plateforme de diffusion de la statistique publique, conçue comme un espace de référence à partir duquel l'information produite par le Système statistique d'Andorre doit pouvoir être consultée de manière intégrale, rapide, facile, compréhensible, homogène et structurée, afin de faciliter l'accès des utilisateurs de la statistique à l'ensemble des informations relatives aux activités statistiques et à leurs résultats.

En vigueur depuis le 02/06/2022 · texte original · Loi 13/2022, du 12 mai, du Plan statistique 2022-2025 (BOPA 2022-06-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 de la Loi 13/2022, du 12 mai, du Plan statistique 2022-2025, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2022/art-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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