MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 13/2022, du 12 mai, du Plan statistique 2022-2025

Loi 13/2022, du 12 mai, du Plan statistique 2022-2025 · bopa.mca.ad

Loi

Article 5. Objectifs stratégiques

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 5. Objectifs stratégiques

Les objectifs stratégiques du Plan statistique se concrétisent en un ensemble de base et hiérarchisé des défis qui doivent être relevés pendant la période de validité du Plan.

1. Réduire au minimum la charge de travail pour les répondants : la charge pour les répondants, conformément au Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, doit être proportionnée par rapport aux besoins des utilisateurs et à la demande croissante des organismes internationaux, et ne pas être excessive pour les personnes interrogées. Les actions doivent se concentrer sur le renforcement de l'utilisation de nouvelles sources administratives. Tous les projets de nouvelles activités et opérations qui sont présentés doivent être accompagnés d'une estimation chiffrée de la charge de travail qu'ils représenteront pour le répondant.

2. Intensifier l'utilisation des registres administratifs : il convient de créer le registre des fichiers administratifs en tant que registre public afin d'inventorier les fichiers à des fins statistiques, ainsi que leurs caractéristiques et métadonnées, pour continuer à accroître l'exploitation des informations provenant desdits registres administratifs. Il convient d'établir des protocoles d'action harmonisés qui permettent le traitement statistique des fichiers administratifs dans le cadre d'une architecture de données commune intégrant les informations des registres administratifs aux principaux répertoires statistiques (population, territoire, et entreprises). Le registre des fichiers administratifs doit être l'instrument permettant de faciliter l'accessibilité, la transparence et la réutilisation de l'information statistique.

3. Identifier, améliorer et standardiser les processus : il convient de mettre en œuvre pour chaque activité statistique la gestion et la documentation des procédures nécessaires à sa production. Le modèle de conception et de documentation des différentes phases (identification des besoins, conception, construction, collecte, apurement, édition, analyse et évaluation) doit se fonder sur le modèle internationalement accepté (General Statistics Business Process Model - GSBPM) et adopter les standards de classifications existants.

4. Renforcer l'intégration de l'information du Système statistique : le système d'information statistique – dont le noyau est constitué par les registres statistiques de population, de territoire et d'entreprises – doit intégrer l'information statistique disponible dans les fichiers des registres administratifs des organes du Système statistique afin de renforcer l'utilisation et la réutilisation de l'information, qu'elle soit d'origine administrative ou statistique.

5. Mettre en place un nouveau modèle de production : la demande croissante d'information ne se concentre pas uniquement sur les aspects quantitatifs, mais requiert également une amélioration de l'actualité et de la ponctualité dans la publication des statistiques. Le modèle de production statistique doit promouvoir l'utilisation de nouvelles sources et la standardisation. La mise en place de standards dans la production statistique contribue à la comparabilité et à la qualité de la statistique. En même temps, elle doit servir à accroître l'efficience.

6. Concilier et analyser les résultats des statistiques obtenues à partir de diverses sources : les objectifs sont de réduire les divergences entre les sources et d'en expliquer clairement l'origine, et de garantir une meilleure diffusion, afin d'améliorer la compréhension et la confiance des utilisateurs. Pour pouvoir effectuer cette conciliation, il est nécessaire de disposer de processus de production fondés sur des méthodologies standardisées, solides et transparentes, mises en œuvre au moyen d'outils communs. La publication des résultats de la conciliation des diverses sources doit permettre aux utilisateurs d'interpréter correctement les données.

7. Mettre en œuvre la géoréférenciation des données statistiques : l'objectif est que toutes les unités utilisées dans la production ou la diffusion de l'information disposent d'une représentation géospatiale et puissent, par conséquent, faire l'objet d'une visualisation cartographique. Il convient d'intensifier les tâches de coordination entre les organes du Système statistique afin de stimuler les synergies et l'exploitation mutuelle des résultats du Registre statistique du territoire.

8. Renforcer les systèmes de gestion de la qualité des statistiques : il convient d'assurer la pertinence, l'utilité, l'efficience, la solidité, l'actualité, la ponctualité, la cohérence et l'accessibilité des statistiques, en se fondant sur la standardisation des procédures et des métadonnées, ainsi que sur les recommandations du système statistique européen. La gestion de la qualité doit se concrétiser dans les rapports de qualité destinés aux utilisateurs et aux producteurs de statistiques.

9. Améliorer la diffusion et la communication : la finalité est de permettre un accès à l'information sous ses différents aspects. Il est souhaitable que la diffusion de toutes les opérations du Système statistique comprenne, outre les résultats, les méthodologies et les métadonnées qui expliquent clairement les concepts et les méthodes utilisés dans toutes les phases du processus.

10. Renforcer et garantir le secret statistique et la confidentialité des données : l'objectif est d'adapter les procédures et l'architecture des données au respect et à la protection des données personnelles et à la confidentialité de ces mêmes données, au sens décrit dans la Loi sur la fonction statistique publique ; et à la réglementation en vigueur dans la Principauté en matière de protection des données personnelles. À cet effet, il est nécessaire que l'adaptation garantisse le devoir de confidentialité et de secret des données personnelles, toujours en se conformant à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

11. Créer le registre de population et le recensement statistique de la population : il convient de mettre en production le registre statistique de population fondé sur l'intégration structurée des informations individuelles provenant des registres administratifs, tels que les recensements paroissiaux, le mouvement naturel de la population et les flux migratoires en tant que noyau principal. Sa connexion potentielle avec d'autres registres administratifs et données statistiques disponibles sur les personnes physiques doit générer un système d'information démographique permanent pour les estimations/projections de la population résidente et, en outre, doit fournir une base de sondage de la population pour les enquêtes auprès des ménages et des personnes. Le registre statistique de population doit permettre l'organisation du recensement statistique de la population conformément aux standards européens et internationaux et doit être complété par les enquêtes ou les études ponctuelles qui sont requises afin de réduire au minimum la charge de réponse pour la population et d'optimiser les ressources disponibles.

12. Développer le cadre macroéconomique : il convient de développer le cadre simplifié de comptabilité nationale, conformément au Système européen des comptes 2010, avec pour objectifs d'approfondir l'utilisation du cadre entrées-sorties ( input-output ) de base, de déployer les comptes sectoriels et d'estimer le produit intérieur brut selon les approches de la demande, de la production et des revenus.

13. Renforcer les statistiques relatives au marché immobilier : l'objectif est d'obtenir des statistiques relatives au parc immobilier, à la demande de logements et aux services de loyer, aux prix et aux transactions.

14. Accroître les mécanismes de gouvernance du Système statistique d'Andorre : les finalités sont, entre autres, de faciliter la constitution du registre des fichiers administratifs et sa définition, de fixer les procédures de production statistique, d'évaluer l'exécution et la qualité des statistiques publiques présentant un intérêt pour Andorre, et de promouvoir les principes de la statistique officielle, en particulier le principe d'actualité et de ponctualité.

En vigueur depuis le 02/06/2022 · texte original · Loi 13/2022, du 12 mai, du Plan statistique 2022-2025 (BOPA 2022-06-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de la Loi 13/2022, du 12 mai, du Plan statistique 2022-2025, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2022/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration