Article 3. Caractère obligatoire de la réponse

Article 3. Caractère obligatoire de la réponse

1. Conformément aux dispositions des articles 14 et 15 de la Loi 2/2013 , du 18 avril, de la fonction de la statistique publique, chacune des activités statistiques incluses dans le Plan de statistique est d'exécution obligatoire. Les données susceptibles de révéler l'origine ethnique, les opinions politiques et les convictions religieuses ou idéologiques sont fournies à titre strictement volontaire et, en conséquence, elles ne peuvent être recueillies qu'avec le consentement exprès préalables des intéressés.

2. Les statistiques à réponse obligatoire doivent être établies dans le respect du principe de charge non excessive pour les personnes interrogées, selon prévu au Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, de sorte que la charge de réponse doit être proportionnée et doit se limiter au strict nécessaire et, dans la mesure du possible, doit être répartie entre les populations faisant l'objet de l'enquête.