Loi 13/2021, du 20 mai, portant modification du Code de l'Administration, du 29 mars 1989, et de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale deuxième. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona. Entrada en vigor

Aquesta Llei entra en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra .

En vigueur depuis le 10/06/2021 · texte original · Loi 13/2021, du 20 mai, portant modification du Code de l'Administration, du 29 mars 1989, et de la Loi générale… (BOPA 2021-06-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 13/2021, du 20 mai, portant modification du Code de l'Administration, du 29 mars 1989, et de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 10/06/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2021/df-2?data=2021-06-10

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