Loi 13/2020, du 29 octobre, qualifiée portant modification de la Loi 30/2018, du 6 décembre, qualifiée de sécurité publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiée derogatArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 1 abrogé depuis le 16/12/2021 (Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique).
Art. 1 de la Loi 13/2020, du 29 octobre, qualifiée portant modification de la Loi 30/2018, du 6 décembre, qualifiée de sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.