Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire troisième. Plataforma d’Entitats

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria tercera. Plataforma d’Entitats

Socials Mentre no es constitueixi la Plataforma d’Entitats Socials a què es refereix l’article 36 d’aquesta Llei, assumeix la interlocució davant el Govern i les altres administracions públiques la Comissió de Participació de les Entitats Cíviques en l’àmbit dels serveis socials i sociosanitaris (COPEC).

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 16/07/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2019/dt-3?data=2026-07-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.