Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième. Plateforme des Entités Sociales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième. Plateforme des Entités Sociales
Tant que la Plateforme des Entités Sociales visée à l'article 36 de la présente Loi n'est pas constituée, la Commission de Participation des Entités Civiques dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires (COPEC) assure le rôle d'interlocuteur auprès du Gouvernement et des autres administrations publiques.
Disposition transitoire troisième de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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