Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième. Observatoire de l'Égalité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Observatoire de l'Égalité
Le Gouvernement doit développer par voie réglementaire l'Observatoire de l'Égalité prévu à l'article 28 de la présente Loi dans un délai maximal de six mois à compter du jour de son entrée en vigueur.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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