Disposition finale troisième. Modification de la Loi sur les marchés publics

Disposition finale troisième. Modification de la Loi sur les marchés publics
1. Il est ajouté un nouvel article 12 bis à la Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000, qui est rédigé dans les termes suivants : « Article 12 bis. Conditions requises et catégories de critères d'attribution des marchés
1. L'attribution des marchés doit être effectuée au moyen d'une pluralité de critères d'attribution selon le meilleur rapport qualité-prix. Le meilleur rapport qualité-prix est évalué conformément à des critères économiques et qualitatifs.
2. Les critères qualitatifs établis par le pouvoir adjudicateur pour évaluer le meilleur rapport qualité-prix peuvent inclure des aspects sociaux, liés à l'objet des marchés. Les aspects sociaux des marchés se rapportent, entre autres, aux finalités suivantes :
a) La promotion de l'intégration sociale et de l'embauche des femmes, des personnes handicapées, des personnes appartenant aux groupes en situation de plus grande vulnérabilité établis au paragraphe 3 de l'article 2 de la Loi pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, et des personnes en situation ou en risque d'exclusion sociale.
b) La passation de marchés ou la sous-traitance avec des entreprises d'insertion socioprofessionnelle des personnes handicapées ou avec des travailleurs indépendants handicapés.
c) Les mesures et les plans d'égalité entre les femmes et les hommes, y compris des mesures visant à favoriser la conciliation de la vie personnelle, familiale et professionnelle des travailleurs. »
2. Il est ajouté un nouvel article 12 ter à la Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000, qui est rédigé dans les termes suivants : « Article 12 ter. Conditions particulières d'exécution des marchés à caractère social
1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent établir des conditions particulières relatives à l'exécution des marchés, pour autant qu'elles soient liées à l'objet des marchés et qu'elles soient indiquées dans l'avis de marché et dans les cahiers des charges.
2. En particulier, des conditions de nature sociale peuvent être établies dans le but, entre autres, de rendre effectif le droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination des femmes et des personnes appartenant aux groupes en situation de plus grande vulnérabilité établis au paragraphe 3 de l'article 2 de la Loi pour l'égalité de traitement et la non-discrimination ».