Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Discrimination multiple
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Discrimination multiple
La discrimination multiple est la situation dans laquelle une personne fait l'objet d'une discrimination en raison de la concomitance ou de l'interaction de plusieurs motifs de discrimination prévus par la présente Loi, et qui engendre une forme spécifique de discrimination.
Art. 8 de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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