Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Discrimination par association et discrimination par erreur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Discrimination par association et discrimination par erreur
1. La discrimination par association est la situation dans laquelle une personne fait l'objet d'une discrimination en raison de sa relation avec une personne ou un groupe de personnes pour l'un des motifs prévus par la présente Loi.
2. La discrimination par erreur est la situation dans laquelle une personne fait l'objet d'une discrimination en raison d'une appréciation erronée de ses caractéristiques pour l'un des motifs prévus par la présente Loi.
Art. 7 de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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