Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Portée du droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Portée du droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination
1. Le droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination inspire, de manière transversale, l'action de tous les pouvoirs publics. Les administrations publiques doivent l'intégrer dans l'adoption et l'exécution de toutes les dispositions normatives et de toutes les politiques publiques. En particulier, les pouvoirs publics et les administrations publiques doivent intégrer le principe d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes dans toutes leurs actions ainsi que dans l'adoption et l'exécution des dispositions normatives et des politiques publiques.
2. Les personnes physiques ou morales du secteur privé sont tenues d'appliquer et de respecter le droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination dans toutes leurs actions liées aux dispositions de la présente Loi.
Art. 5 de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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