Article 4. Signification du droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination

Article 4. Signification du droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination

1. Le droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination est reconnu.

2. Nul ne peut être discriminé en raison de son ascendance ou de sa naissance, de sa nationalité ou de son absence de nationalité, de son origine nationale, raciale ou ethnique, de sa couleur, de son sexe ou de son genre féminin, de sa religion, de ses convictions ou opinions philosophiques, politiques ou syndicales, de sa langue, de son âge, de son handicap, de son orientation sexuelle, de son identité ou de son expression de genre, ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.

3. Est interdite toute disposition, conduite, tout acte ou toute pratique qui porte atteinte, par action ou par omission, au droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination.

4. N'est pas considérée comme discriminatoire une différence de traitement fondée sur l'un des motifs prévus par la présente Loi lorsqu'elle peut être objectivement justifiée par un but légitime et qu'elle constitue un moyen approprié, nécessaire et proportionné pour atteindre ce but.