Article 43. Prescription

Article 43. Prescription

1. Les infractions prévues par la présente Loi se prescrivent par un an si elles sont légères, par trois ans si elles sont graves et par cinq ans si elles sont très graves. Le délai de prescription commence à courir à compter du dernier jour où l'infraction a été commise.

2. Les sanctions imposées pour des infractions légères se prescrivent par un an, celles imposées pour des infractions graves par deux ans et celles imposées pour des infractions très graves par trois ans. Le délai de prescription commence à courir à compter du lendemain du jour où la décision imposant la sanction est devenue définitive.