Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad
LoiArticle 42. Sanctions accessoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42. Sanctions accessoires
Lorsque les infractions sont très graves, l'organe qui statue sur le dossier de sanction peut, par une décision motivée, imposer à titre de sanction accessoire, outre l'amende applicable, l'interdiction de recevoir des aides ou des subventions pour une période de trois ans au maximum, ou l'interdiction de contracter avec l'Administration et les organismes publics qui en dépendent pour une période de deux ans au maximum.
Art. 42 de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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