Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad
LoiArticle 44. Extinction de la responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44. Extinction de la responsabilité
La responsabilité découlant des infractions établies par la présente Loi s'éteint par le paiement ou l'exécution de la sanction, par la prescription de l'infraction ou de la sanction et par le décès de la personne intéressée.
Art. 44 de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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