Article 41. Critères de graduation des sanctions

Article 41. Critères de graduation des sanctions

1. Pour déterminer le montant des sanctions, les critères suivants doivent être pris en compte :

a) L'intentionnalité de la personne auteur de l'infraction.

b) La nature des dommages causés.

c) La permanence ou le caractère transitoire des répercussions de l'infraction.

d) Le nombre de personnes concernées.

e) Le degré de participation à la commission de l'infraction.

f) La répercussion sociale des infractions et le degré de diffusion des moyens employés.

g) La récidive, du fait de la commission de plus d'une infraction de même nature, lorsqu'elle a été déclarée par une décision administrative définitive.

h) Le bénéfice économique généré pour la personne auteur de l'infraction.

i) La qualité d'autorité, d'agent de cette autorité, de fonctionnaire ou d'employé ou employée public de la personne auteur de l'infraction.

j) La qualité de mineur ou de personne en situation de handicap de la victime.

2. Lorsque la commission d'une infraction entraîne nécessairement la commission d'une ou de plusieurs autres infractions, la sanction correspondant à l'infraction la plus grave doit être imposée.