Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad
LoiArticle 40. Sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40. Sanctions
Les infractions établies par la présente Loi sont sanctionnées par des amendes selon la gradation suivante :
a) Les infractions légères sont sanctionnées par une amende comprise entre 100 et 500 euros.
b) Les infractions graves sont sanctionnées par une amende comprise entre 501 et 3.000 euros.
c) Les infractions très graves sont sanctionnées par une amende comprise entre 3.001 et 24.000 euros.
Art. 40 de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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