Article 3. Champ d'application objectif

Article 3. Champ d'application objectif

La présente Loi s'applique à tous les domaines de la vie économique, sociale, culturelle et politique, et notamment dans les sphères suivantes :

a) L'accès à la fonction publique et l'emploi dans le secteur privé.

b) La négociation collective.

c) Le travail pour compte propre.

d) Les organisations politiques, syndicales, patronales, professionnelles et d'intérêt social ou économique.

e) La participation civique et sociale.

f) L'éducation.

g) Les soins de santé.

h) Les services sociaux et socio-sanitaires.

i) L'accès à la justice.

j) Le logement.

k) Les établissements et les espaces ouverts au public.

l) L'offre publique de biens et de services.

m) Les médias, la publicité et la société de l'information.

n) La culture.