Article 37. Objet et champ d'application

Article 37. Objet et champ d'application

1. Le présent titre a pour objet d'établir le régime des infractions et des sanctions en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination, à défaut d'une norme sectorielle spécifique d'application prioritaire.

2. En particulier et de manière non exhaustive, les domaines régis par leur propre régime d'infractions et de sanctions, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de l'article 45, sont les suivants :

a) Les comportements portant atteinte au droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination dans le domaine des relations de travail.

b) Les comportements portant atteinte au droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination dans le domaine de l'emploi.

c) Les comportements portant atteinte au droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination dans le domaine des services sociaux et sociosanitaires.

d) Les comportements portant atteinte au droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination dans le domaine des entités et des services publics et privés qui fournissent leurs services à des personnes en situation de handicap.

e) Les comportements portant atteinte au droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination dans le domaine éducatif.