Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad
LoiArticle 36. Plateforme des entités sociales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Plateforme des entités sociales
Le Gouvernement, sur proposition du ministère chargé des affaires sociales, doit apporter son soutien à la Plateforme des entités sociales ou à tout autre type d'organisation qui regroupe et représente le secteur social andorran, en tant qu'instrument de participation et de relation avec les citoyens, les entités sociales et les administrations publiques, dans le but de disposer d'un réseau stable de collaboration et de communication mutuelles.
Art. 36 de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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