Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad
LoiArticle 35. Commande publique et clauses sociales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Commande publique et clauses sociales
Les administrations publiques doivent promouvoir l'inclusion de clauses à caractère social visant à éradiquer les inégalités sociales dans la passation des marchés publics de travaux et de services, dans le but d'impliquer le secteur des entreprises dans la lutte contre les inégalités et de l'en rendre coresponsable, et de promouvoir, dans le même temps, une commande publique socialement responsable. Ces clauses sociales doivent être incluses, dans la mesure du possible, en tant que critère d'attribution des contrats du secteur public et en tant que condition particulière d'exécution des travaux ou du service.
Art. 35 de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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